A Gauche, toute

 

 

Lorsqu'en 2007, Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice et ancien maire de Mulhouse a quitté le PS, il a créé le nouveau parti LA GAUCHE MODERNE.

 

Ce dernier a opéré le 26 novembre 2007 un dépôt français en couleurs de la marque semi-figurative Gauche Moderne, dépôt enregistré sous le n° 07 3 540 188, tel que représenté ci-dessous pour désigner les produits et services suivants :

 

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A la suite de dissensions apparues au sein du parti, certains de ses membres l'ont quitté et ont fondé en décembre 2009 une nouvelle association appelée LE MOUVEMENT avec ajout des termes "pour une gauche moderne".

 

Sous cette désignation ont été distribués des documents de propagande et organisés des colloques et des cafés politiques.

 

Le 13 septembre 2010, l'association La Gauche Moderne a fait assigner en référé auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris Le Mouvement pour une gauche moderne avec interdiction de faire usage de la dénomination "gauche moderne" notamment sur son site internet et sur de nombreux documents de propagande destinés à ses adhérents et aux anciens adhérents de la Gauche Moderne, ces comportements créant un risque de confusion auprès des adhérents, des médias et du public, et constituant des actes de parasitisme. Elle fait valoir aussi la contrefaçon du dépôt de marque susvisé n° 07 3 540 188 GAUCHE MODERNE pour désigner des services identiques à ceux visés par ledit dépôt.

 

L'association défenderesse a invoqué qu'elle était officiellement uniquement dénommée LE MOUVEMENT et a contesté l'existence d'une contrefaçon de la marque en arguant que son logo type se distinguait de celui GAUCHE MODERNE et que ces termes GAUCHE MODERNE étaient devenus descriptifs et ne pouvaient en conséquence, conformément à l'article L711-2 CPI, donner lieu à un monopole d'exploitation, car très largement employés pour désigner un courant de gauche social-libéral.

 

Elle a également contesté tout parasitisme et fait valoir qu'elle ne manifestait aucunement sa volonté de créer une confusion avec le parti LA GAUCHE MODERNE.

 

L'ordonnance de référé rendue le 1er octobre 2010 a retenu que "les termes "gauche moderne" sont couramment employés pour désigner un courant politique mais que cependant ils ne constituent pas une expression nécessaire, générique ou usuelle des différents produits et services" couverts par le dépôt de marque invoqué.

 

Ils ne présentent pas non plus un caractère descriptif au sens de l'article L711-2 CPI.

 

Elle considère en conséquence le dépôt de marque n° 07 3 540 188 comme valable pour désigner les produits et services revendiqués et admet que pour désigner des produits et services identiques à ceux couverts par le dépôt de marque : "la reprise des termes "gauche moderne" crée un risque de confusion important tant en raison de la proximité phonétique que conceptuelle des signes en présence."

 

Elle fait donc interdiction sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée à l'association Le Mouvement de faire usage des mots "gauche moderne" pour des produits et services désignés au dépôt de marque n° 07 3 540 188 et notamment des documents de propagande, l'organisation de colloques et de cafés politiques.

 

En revanche, il est décidé de ne pas prononcer "une interdiction générale d'utiliser l'expression "gauche moderne" sur le site internet du Mouvement dans la mesure où l'usage qui en est effectué n'est pas à titre de marque pour désigner les produits et services visés par celle-ci mais pour décrire le mouvement lui-même, ce qui ne relève pas d'un comportement prohibé par les articles L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle".

 

L'ordonnance constate par ailleurs que "l'association La gauche moderne renonce à sa demande relative à la suppression des termes "gauche moderne" dans la dénomination de la défenderesse et qu'elle ne forme aucune demande au titre du parasitisme."

 

Par ailleurs, l'association Le Mouvement sera condamnée à payer à l'association La Gauche Moderne la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

 

 

Conclusion : Interdiction de contrefaire la marque déposée pour désigner les produits et services énumérés au dépôt de la marque 07 3 540 188, mais renonciation par l'association La Gauche Moderne à sa demande de suppression des termes "Gauche Moderne" dans la dénomination de la défenderesse et aucune demande au titre du parasitisme n'étant plus formée.