LEGERE BAISSE DES TAUX

 

 

Lorsqu'une marque exploitée est cédée, l'acte sous seing privé est dorénavant soumis au droit d'enregistrement, à l'exclusion de la TVA, selon le barème suivant :

 

- pour la partie du prix de cession inférieure ou égale à 23 000 Euros : 0 %

- pour la partie du prix de cession entre 23 000 Euros et 200 000 Euros : 3 %

- pour la partie du prix de cession au-delà de 200 000 Euros : 5 %

 

En l'occurrence, il s'agit du même régime que la cession de fonds de commerce.

 

Nous rappelons que l'enregistrement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte de cession sous seing privé par les deux parties.

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toutes questions de fiscalité en matière de Propriété Industrielle ainsi que pour l'évaluation de vos droits de Propriété Industrielle.