Nouvelle procédure de limitation ou de révocation

du brevet européen devant l'OEB

 

Comme vous le savez, la nouvelle Convention sur le brevet européen (appelée "CBE 2000") est entrée en vigueur le 13 décembre 2007. Cette dernière prévoit notamment l'instauration de procédures, jusque là inédites, devant l'Office européen des brevets.

 

Il en va ainsi des nouvelles procédures de limitation ou de révocation réservées exclusivement au titulaire et uniquement dans le cas d'un brevet européen délivré, éventuellement modifié après opposition, et/ou ayant déjà été précédemment limité.

 

Elles permettent donc audit titulaire de limiter les revendications et, s'il le souhaite, la description et les dessins de son brevet, ou de le révoquer complètement dans une seule procédure centralisée ex parte devant l'OEB, par exemple si le titulaire désire modifier ses revendications suite à la découverte d'un nouvel art antérieur.

 

Il est même possible de requérir plusieurs limitations successives pour un même brevet européen.

 

De plus, le brevet européen peut être limité ou révoqué à tout instant, même plusieurs années après la délivrance et même après son expiration !

 

Une requête en limitation ou révocation doit être présentée en bonne et due forme par écrit (sans besoin de motiver sa démarche), exige le paiement d'une taxe et nécessite, le cas échéant, le consentement des éventuels titulaires qui ne le sont pas/plus dans un ou plusieurs Etats contractants, car la limitation et la révocation prennent effet rétroactivement (c'est-à-dire dès l'origine) à compter de la date à laquelle la mention de la décision relative à la limitation ou la révocation est publiée au Registre Européen des Brevets. Il faut donc notamment que les titulaires dans les Etats où le brevet s'est éteint consentent à ladite limitation ou à ladite révocation.

 

La procédure d'opposition classique connue de l'ancienne CBE continue d'exister et prime sur une requête en limitation. Ainsi, il n'est pas possible de demander une limitation/révocation si une opposition est déjà en cours sur le brevet en question. Si une limitation a été demandée et qu'une opposition est déjà formée, la Division d'Examen clôture d'office la procédure de limitation et la procédure d'opposition se poursuit normalement. Par contre, si une révocation a été requise en premier et que celle-ci est recevable, admise et n'est pas retirée, la procédure de révocation n'est pas suspendue et l'opposant ou les opposants ultérieurs sont prévenus que le brevet a été révoqué. La procédure d'opposition est alors close.

 

La procédure européenne de limitation n'a pas non plus priorité sur les procédures nationales (par exemple sur une procédure de nullité devant un Tribunal). Les procédures nationales peuvent être suspendues ou poursuivies conformément au droit national.

 

Si les modifications présentées par le titulaire dans sa requête en limitation sont admissibles par la Division d'Examen, un nouveau fascicule est imprimé (avec une traduction des revendications modifiées dans les deux autres langues officielles de la procédure) et publié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.

 

Depuis le début de cette année, des dizaines de requêtes en limitation ont déjà été introduites.

 

Bien entendu, nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous pourriez nécessiter, en particulier au sujet d'une éventuelle introduction d'une telle procédure.