Concerne :

Suppression de l'obligation de déclarer les contrats ou avenants de contrats en matière de Propriété Industrielle entre une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France et une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger

 

 

On sait que certaines dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle prévoyaient l'obligation de déclarer au Bureau des Transferts Techniques Internationaux, auprès de l'INPI, les contrats ou avenants de contrats ci-dessus en matière de droits de Propriété Industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l'acte scientifique et technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie.

 

Ces déclarations devaient avoir lieu à la diligence du contractant dont le domicile ou le siège était situé en France, dans le délai d'un mois au plus tard après la conclusion des contrats avec, par ailleurs, communication avant le 31 mars de chaque année, des relevés correspondants annuels.

 

Or, un décret vient d'abroger les dispositions susvisées.

 

Il s'ensuit que présentement les personnes physiques, entreprises ou organismes basés en France sont dégagés de cette obligation de déclaration à l'INPI des contrats concernés ainsi que d'adresser à l'INPI les relevés annuels des montants y afférents.

 

On se félicitera de cette simplification administrative !