Récents changements importants dans la législation française

en matière de brevets

 

 

Une série de changements importants vient récemment d'avoir lieu, notamment en ce qui concerne le droit des brevets d'invention suite aux publications, dans le Journal Officiel de la République Française, de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 et des décrets n° 2008-1471 et 2008-1472 du 30 décembre 2008.

 

Parmi les modifications les plus marquantes on pourra citer :

 

  • des exigences plus souples en vue d'obtenir une date de dépôt, incluant notamment la possibilité de déposer une demande de brevet sans revendications et le dépôt par renvoi à une demande antérieure,

 

  • la possibilité de déposer des demandes de brevets dans n’importe quelle langue étrangère, ce moyennant la fourniture d'une traduction en langue française dans un délai de 2 mois,

 

  • la suppression de la possibilité de différer la requête pour l'établissement du rapport de recherche (pour une demande de brevet français),

 

  • la possibilité, sur requête du ou des titulaires, de limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications (taxe de requête en limitation : 250 €),

 

  • l'instauration d'un recours en restauration général, notamment en ce qui concerne les annuités sur le modèle européen, c'est-à-dire dans un délai d’un an à compter de l'expiration du délai non respecté et dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement susceptible d'être excusable,

 

  • la création d'un recours en restauration spécifique au délai de priorité qui permet au demandeur qui justifie d'une excuse légitime, de bénéficier malgré tout de la priorité.

 

 

Les amendements susvisés complètent ainsi la vague de modifications législatives des deux dernières années (loi de lutte contre la contrefaçon de 2007 et son décret, et loi de modernisation de l'économie de 2008) et soulignent encore une fois l'importance de ce sujet pour le législateur. Par ailleurs, ces modifications ont également permis d’harmoniser un peu plus encore le droit français avec la Convention sur le brevet européen, de simplifier ainsi que d'améliorer la procédure de délivrance du brevet d'invention.