Contentieux de la propriété industrielle : les tribunaux spécialisés sont désignés.

 

 

La « LME » (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008), a notamment modifié certains articles du code de la propriété intellectuelle, parachevant ainsi le processus de spécialisation des tribunaux intervenant dans le contentieux de la propriété intellectuelle.

 

Les indispensables décrets d’application, qui devaient fixer la liste des tribunaux, étaient attendus depuis plus d’un an. Ils ont été publiés au journal officiel du 11 octobre 2009. Il s’agit des décrets du 9 octobre 2009 n° 2009-1204

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C9FB61885DA0C77E74F60439F0A0DDE6.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000021136227&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id et 2009-1205

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C9FB61885DA0C77E74F60439F0A0DDE6.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000021136250&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id.

 

La détermination du tribunal géographiquement compétent dans une action judiciaire mettant en jeu un titre de propriété industrielle devient un peu plus complexe. Elle dépend de la nature du droit et du contentieux :

 

  1. actions en contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques

 

Les tribunaux de grande instance suivants ont été retenus :

 


Bordeaux


Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.


Lille


Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.


Lyon


Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.


Marseille


Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.


Nanterre


Ressort de la cour d'appel de Versailles.


Nancy


Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.


Paris


Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.


Rennes


Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


Fort-de-France


Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.

 

 

Pour connaître le tribunal de grande instance qui est désormais compétent dans ces matières, il convient de déterminer en premier lieu la cour d’appel dont dépend soit le domicile (ou le siège) du défendeur soit le lieu de commission des actes de contrefaçon.

 

Soit, par exemple, une société attaquée en contrefaçon ayant son siège à Strasbourg : cette société a comme cour d’appel « naturelle » la cour de Colmar. Le décret prévoit que tous les contentieux en contrefaçon de droit d’auteur, dessins ou modèles, marques et indications géographiques qui sont du ressort de la cour de Colmar seront de la compétence du tribunal de grande instance de Nancy.

 

Le TGI de Nancy est ainsi compétent pour toutes les actions qui relèvent du ressort de la cour de Nancy mais également des ressorts des cours d’appel de Besançon, de Colmar, de Dijon et de Metz.

 

Et c’est la cour de Nancy qui connaîtra d’un éventuel appel contre le jugement de première instance du TGI de Nancy.

 

La compétence territoriale peut être également fixée par le lieu de la contrefaçon. Ainsi, une saisie contrefaçon effectuée dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse donnera compétence au tribunal de grande instance de Bordeaux.

 

Dans notre exemple, le demandeur en contrefaçon qui assigne une société de Strasbourg et qui a prouvé des actes de contrefaçon à Toulouse peut donc choisir entre les TGI de Nancy et de Bordeaux.

 

  1. actions en contrefaçon de brevets, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteur

 

La nouvelle règle a le mérite de la simplicité puisque le tribunal de grande instance de Paris devient seul compétent dans ces matières. La surprise est assez grande puisque l’on semblait s’orienter vers la compétence de trois tribunaux, dont Paris et Lyon.

 

A noter qu’une ordonnance de saisie-contrefaçon devra être requise auprès du même TGI de Paris, ce quelque soit le lieu de la saisie.

 

  1. actions en contrefaçon de marques ou de dessins et modèles communautaires

 

Pour rappel, c’est le tribunal de grande instance de Paris qui est aussi exclusivement compétent pour connaître de ces contentieux. La règle n’est pas nouvelle : la seule invocation d’un titre communautaire rend le TGI de Paris compétent.

 

  1. contentieux de la délivrance des titres de propriété industrielle : les décisions du directeur général de l’INPI peuvent être contestées directement devant les cours d’appel. Depuis longtemps, un nombre restreint de cours est compétent pour connaître de ces recours. Le décret n° 2009-1204 modifie leur répartition géographique et introduit un nouveau critère de compétence selon, là encore, la nature du titre en question :

 

    • en matière de brevets, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteur, les recours contre les décisions de l’INPI sont désormais du ressort exclusif de la cour de Paris

 

    • en matière de dessins et modèles et de marques, ils sont portés devant les cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Bordeaux, de Douai, de Fort-de-France, de Lyon, de Nancy, de Paris, de Rennes et de Versailles, selon le domicile ou le siège du requérant.

 

 

En conclusion, il conviendra plus que jamais de déterminer avec soin le tribunal compétent pour connaître d’une action en contrefaçon. Les neuf TGI choisis pour le droit d’auteur, les dessins et modèles, les marques et les indications géographiques devraient voir rapidement affluer un grand nombre d’affaires.

 

D’autant plus que le décret est applicable depuis le 1er novembre 2009.

 

Il faut espérer que des transferts de moyens entre les tribunaux « dessaisis » et ceux nouvellement choisis sont prévus. La formation des magistrats se destinant aux chambres spécialisées de ces tribunaux serait la bienvenue.

 

Quant aux effets de cette réforme en termes d’efficacité et de rapidité, il faudra plusieurs années avant de pouvoir les apprécier. En concentrant le contentieux sur quelques tribunaux, le gouvernement espère y développer une expertise et une plus grande fiabilité dans le traitement des litiges de contrefaçon toujours plus complexes.

 

Affaire à suivre !