"Quand la marque communautaire s'affranchit des frontières nationales"

La marque communautaire est un titre unitaire qui produit les mêmes effets dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne.

 

L'article 15 paragraphe 1 du Règlement sur la Marque Communautaire prévoit sa déchéance notamment si "dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée".

 

Le sérieux de l'usage d'une marque communautaire s'apprécie selon différents critères, notamment : les caractéristiques du marché, la nature des produits ou services, l'étendue territoriale et quantitative de l'usage ainsi que sa fréquence et sa régularité.

 

Une question restait en suspens en ce qui concerne l'étendue territoriale de l'usage d'une marque communautaire : son usage dans un seul Etat membre est-il suffisant ou un usage dans plusieurs Etats membres est-il requis ?

 

Dans un arrêt du 19 décembre 2012 (CJUE, C-149/11,"ONEL ./. OMEL"), la Cour de Justice de l'Union Européenne tranche indirectement cette question.

 

La Cour retient que, pour apprécier l'exigence d'usage sérieux d'une marque communautaire, "il convient de faire abstraction des frontières du territoire des États membres".

 

Un usage limité dans les faits au seul territoire d'un Etat membre pourrait ainsi constituer un usage sérieux à condition que les autres critères soient satisfaits.

 

Quelques mois auparavant, sur un fondement juridique différent (l'acquisition du caractère distinctif d'une marque communautaire du fait de son usage), la Cour avait déjà condamné de façon incidente un raisonnement fondé exclusivement sur les frontières nationales (CJUE, 24 mai 2012, C-98/11, Lindt).

 

Cette solution, conforme à l'esprit du marché unique perçu comme un espace d'abolition des frontières entre Etats membres, peut être saluée.