« A qui sait attendre le temps ouvre ses portes »

 

Une évolution attendue pour le traitement des litiges en matière de brevet européen

 

L’Europe bénéficie depuis 1978 d’un brevet européen qui n’est pas un titre unitaire ou communautaire mais un faisceau de brevets nationaux soumis aux règles nationales des états, sans juridiction unique pour traiter des litiges.

 

Toutefois, ce système a pour effet :

- lorsque le brevet européen est délivré, que celui-ci doit être traduit dans les langues des états membres qui l’exigent et que des formalités particulières doivent être accomplies,

- en cas de litige dans une même affaire, basée sur le brevet européen, que celle-ci doit être traitée et examinée devant la juridiction compétente de chaque état membre concerné.

 

A l’heure actuelle, la validation d’un brevet européen et le règlement d’un litige le concernant entraînent donc des frais importants et, lorsqu’une même affaire est portée devant les juridictions de plusieurs états membres, celles-ci rendent fréquemment des décisions de justices contradictoires qui sont source d’insécurité juridique, tant pour le titulaire que pour les tiers.

 

Pour répondre à ces problèmes juridiques et économiques, après une longue attente et des décennies de tentatives et de discussions, les états membres ont enfin validé, par la voie parlementaire européenne, le 11 décembre 2012, la création d’un brevet européen à effet unitaire (voir notre Newsletter du 13 mars 2013). L’Italie et l’Espagne n’ont pas validé, à ce jour, cette création.

 

Plus récemment, suite à cette validation, vingt-quatre états membres ont signé le 19 février 2013 un accord international établissant une juridiction unifiée des brevets, c'est-à-dire une cour européenne des brevets commune à tous les états membres signataires. La Bulgarie est devenue, le 05 mars 2013, le vingt-cinquième état signataire. L’Espagne et la Pologne ne l’ont pas signé, à ce jour.

 

Cet accord va donc opérer une évolution juridictionnelle importante en transférant les pouvoirs judiciaires, que chaque état membre exerce actuellement à l’égard des brevets européens qui le désignent, à la future cour européenne des brevets qui aura l’exclusivité en matière de contrefaçon et de validité.

 

La cour européenne des brevets, qui sera compétente pour traiter des litiges concernant le brevet européen à effet unitaire mais également, après une période transitoire, le brevet européen classique, rendra, pour une même affaire, une décision unique applicable dans l’ensemble des états membres signataires.

 

Contrairement au système actuel, une même affaire, sur la base d’un brevet européen, sera donc examinée par une seule juridiction, ce qui permettra de réduire le coût du règlement du litige et l’insécurité juridique en supprimant les décisions divergentes d’un état à l’autre.

 

La cour européenne des brevets comprendra un tribunal de première instance et une cour d’Appel sise à Luxembourg. Le tribunal de première instance comportera une division centrale (siège), basée à Paris, spécialisée dans le domaine de l’électricité et du textile, une division, basée à Munich, spécialisée dans le domaine de l’ingénierie et de la mécanique et une division, basée à Londres, spécialisée dans le domaine de la chimie et de la pharmacie.

 

L’entrée en vigueur de cet accord est prévue, en faisant preuve d’optimisme, au plus tôt le 1er janvier 2014, sous réserve de sa ratification par au moins 13 états membres, dont la France, l’Allemagne et l’Angleterre.

 

Les entreprises qui feront ou continueront à faire le choix d’une protection de leurs inventions en Europe par la voie du brevet européen trouveront dans ce nouveau système (brevet européen à effet unitaire, coexistence de ce dernier avec le brevet européen classique, cour européenne des brevets unique) des avantages juridiques et économiques qui leur permettront, au meilleur coût, de renforcer leur sécurité juridique et leur position sur les marchés européens.