Inventions de salariés : une précision importante de la Cour de Cassation

 

Le sujet des inventions de salariés est souvent ignoré des entreprises et en particulier des PME. Là aussi, la situation juridique n’est pas des plus simples.

 

Une décision récente de la Cour de Cassation a apporté une précision dans le cas des inventions dites « hors mission ». Pour résumer, l’invention est réalisée par un salarié qui n’est pas investi d’une mission inventive, mais elle présente un rapport avec l’activité de l’employeur.

 

Celui-ci peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits sur cette invention « hors mission attribuable », en contrepartie d’un « juste prix ».

 

La détermination de ce « juste prix » est une source constante de contentieux, en l’absence d’une règle générale de calcul.

 

On comprend que la fixation de la valeur d’une invention ne soit pas une tâche aisée.


Et cette valeur évolue dans le temps : au début, le succès ou l’insuccès économique et commercial de l’invention relève en partie de l’art divinatoire. Si l’employé attend plusieurs années pour faire valoir ses droits, comme c’est souvent le cas, il pourra se prévaloir de l’avantage industriel procuré par l’invention et des bénéfices que l’employeur aura pu en tirer.

 

Faut-il dès lors tenir compte ou non des éléments objectifs intervenus entre la date de l’attribution de l’invention à l’employeur et celle à laquelle le salarié négocie le juste prix de cette attribution ?

 

Il conviendrait en toute rigueur juridique de se placer à la date à laquelle l’employeur exerce sont droit d’attribution. C’est à cette date que la contrepartie est due au salarié.

 

La Cour de Cassation a répondu dans un sens différent par un arrêt du 9 juillet 2013 :

 

« si le juste prix doit être évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l'appréciation des perspectives de développement de l'invention ».

 ARRET CASSATION

En l’occurrence, les résultats de l’invention se sont avérés être presque quatre fois inférieurs à ce qui était escompté à l’origine. Il s’agissait d’un procédé de traitement écologique des boues industrielles, réalisé au sein d’Arcelor-Mittal.

 

L’employeur a donc pu minorer le juste prix en justifiant que les résultats théoriques n’avaient pas été atteints.

 

La solution de la Cour est à double tranchant : si l’invention connaît un succès inespéré à l’origine, l’employé augmentera considérablement ses prétentions et l’employeur devra lui verser une somme plus élevée.

 

On peut penser qu’elle sera appliquée de la même manière pour la fixation de la rémunération supplémentaire que l’employeur doit au salarié inventeur chargé d’une mission inventive (invention dite « de mission »).

 

En conclusion, il apparaît plus que jamais essentiel de traiter ces questions très en amont, dès le contrat de travail, et de mettre en œuvre une politique globale pour limiter les sources de contentieux entre employeur et salarié-inventeur.

 

Nous sommes à votre disposition à cet effet.