Base de données et droit d’auteur : Les calendriers des rencontres des championnats de football, la CJUE1 va droit au but et signale un hors jeu

 

A titre liminaire, un petit rappel s’impose sur la protection des bases de données. Elle a été harmonisée par la directive communautaire 96/9/CE du 11 mars 1996 (ci-après « la directive ») qui instaure une double protection :

- les bases de données peuvent être protégées par le droit d’auteur si le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur c'est-à-dire si la forme de la base de données est originale.

- la directive a établi une deuxième protection par un « droit sui generis » pour les bases de données dont l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu ont nécessité « un investissement substantiel » par le producteur de cette base.

En ce qui concerne les calendriers des rencontres de football, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer dans un arrêt du 1er mars 20122sur leur protection en tant que base de données définie par la directive.

La société Football Dataco Ltd, qui établit et protège la liste de toutes les rencontres qui seront disputées dans les championnats de football anglais et écossais dans un calendrier, a réclamé à Yahoo UK et d’autres sociétés des redevances du fait de l’utilisation de ces listes.

La cour britannique, qui avait reconnu que le droit sui generis n’était pas applicable conformément à la jurisprudence communautaire3, a demandé à la cour de justice des précisions sur la protection des bases de données par le droit d’auteur.

Tout d’abord, la cour de justice a rappelé que les calendriers en l’espèce sont des bases de données et que la protection par le droit d’auteur est indépendante de la protection par le droit sui generis.

Ensuite, la cour a clarifié la protection par le droit d’auteur des bases de données :

  • Elle a pour objet la structure de la base de données ainsi les « efforts intellectuels et le savoir-faire » consacrés à la création de donnéessont des moyens qui ne sont pas pertinents « pour apprécier l’éligibilité de la base de données qui les contient à la protection par le droit d’auteur ».
  • Elle a rappelé le pendant du droit d’auteur à savoir la condition d’originalité. Ces principes étant indissociables, « aucun autre critère que celui de l’originalité n’est applicable afin d’apprécier l’éligibilité d’une base de données à la protection par le droit d’auteur prévue » par la directive. La constitution de la base de données ne doit pas avoir été « dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative » mais elle doit remplir le critère de l’originalité.

Il importe peu selon la cour, d’une part, que le choix ou la disposition de ces données comporte un ajout significatif à celles-ci et, d’autre part, que le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de la base de données soient présents s’ils ne satisfont pas au critère d’originalité.

Il appartiendra donc à la juridiction nationale de vérifier que le choix ou la disposition des données qu’une base de donnée contient, constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur pour que celle-ci soit protégée par le droit d’auteur selon la directive.

L’établissement des calendriers des championnats de football semble trop restrictif en l’état pour la cour, il sera difficile d’apporter la preuve que leur constitution est originale.


1. Cour de Justice de l’Union Européenne

2. C-604/10 Football Dataco E.A

3. C-46/02 Fixtures Marketing, C-203/02 The British Horseracing Board, C-338/02 Fixtures Marketing, c-444/02 Fixtures Marketing du 9 novembre 2004


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