A L'OUEST, QUOI DE NOUVEAU ?

(Principaux changements intervenus / à intervenir dans la législation US sur les brevets)

Enfin, on y est ! Où ça ?

En plein milieu du gué du fleuve de réformes découlant du réservoir de dispositions nouvelles dénommé "America Invents Act" (AIA), dont les vannes ont été ouvertes par le Président Barack Obama le 16 septembre 2011.

Pour les autochtones, cette vague réformatrice a déplacé ou enterré plusieurs rochers de vérités, jugées immuables, dans le lit du droit US des brevets et en a fait apparaître d'autres.

Pour le reste du monde, elle apparaît comme une érosion bienvenue des aspérités d'un des nombreux particularismes américains, voire une canalisation standardisante du flux procédural lors du dépôt, durant l'examen, et après délivrance des brevets US, avec comme référence inavouable la "vieille Europe".

L'une des originalités de cette cargaison de changements historiques, qui rassurent les équipages étrangers d'inventeurs et de déposants souhaitant conquérir les territoires innovants du Nouveau Monde, réside dans leur répartition dans trois vaisseaux distincts successifs, c'est-à-dire trois séries de réformes réparties dans le temps (application immédiate ou application différée à un an ou 18 mois).

Parmi les mesures déjà applicables (depuis septembre / décembre 2011), on peut citer la possibilité de demander un examen accéléré ("Prioritized Examination" – contre paiement d'une taxe substantielle / N.B. : accélération de la procédure gratuite devant l'Office Européen des Brevets), dont le but est de clore la procédure dans un délai d'un an.

Sont également déjà en vigueur ce jour, l'incidence réduite, après délivrance, du défaut d'indication de "Best mode" dans la description, ainsi que la création de la nouvelle classe des "Micro-entités" parmi les déposants, dont le statut donne droit à 75% de réduction des taxes.

    • • Les principales nouvelles mesures applicables depuis septembre 2012 sont, quant à elles, d'ordre essentiellement procédural et administratif.

Ainsi, l'AIA instaure en particulier l'équivalent – sous deux formes distinctes – d'une procédure d'opposition ("Inter Partes Review" et "Post Grant Review" : à requérir par les tiers dans les neuf mois après délivrance du brevet US concerné), l'équivalent d'observations de tiers ("Preissuance Submissions" à déposer par les tiers avant la délivrance du brevet US concerné) et l'équivalent d'une procédure de limitation ("Supplemental Examination" : à requérir par le ou tous les déposant(s) durant la durée de vie du brevet US concerné).

En outre, depuis le 16 septembre 2012, une demande de brevet US peut être déposée directement par une entité autre que l'inventeur, pour autant qu'elle en détienne ou en a obtenu l'autorisation. Une déclaration de l'inventeur en ce sens pourra être introduite jusqu'à la délivrance du titre.

  • "Last but not least", la vraie lame de fond réformatrice de l'AIA, qui n'entrera en application qu'en septembre 2013, porte sur une modification fondamentale du système de reconnaissance du droit au brevet par la transmutation du principe du "First-to-invent" en "First-to-file", plus précisément en "First-inventor-to-file".

Outre l'implication profonde qu'aura ce changement radical dans l'appréciation de la nouveauté et de la non-évidence par une modification de l'état de la technique à prendre en considération pour apprécier la brevetabilité (notamment rétablissement d'une certaine équivalence entre les divulgations / publications aux et hors USA), il en résultera également quelques changements procéduraux emblématiques, sinon majeurs.

Parmi ces derniers, on peut relever la disparition de la procédure d'interférence et sa substitution par une procédure de dérivation ("Derivation proceedings") permettant à l'inventeur spolié de rétablir son droit au premier dépôt de brevet pour l'invention en cause.

Mais, malgré ce tsunami de réformes, l'observateur attentif relèvera que certaines spécificités historiques demeurent, en particulier la position centrale de l'inventeur et le maintien de la période de grâce qui s'applique à sa propre divulgation (sous une version plus limitée avec les nouvelles dispositions à venir).

Comme quoi, aux USA comme ailleurs, certains rochers législatifs sont trop massifs et trop solidement ancrés dans le fond de la rivière (ici, la Constitution américaine) pour être déplacés ou ensevelis, même lors de crues centenaires…


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